ressort [2]

• 1Étendue de juridiction. Le ressort d'un bailliage, d'un parlement. Cette affaire est du ressort de la cour impériale de Paris. Le ressort trop étendu du parlement de Paris, qui contraignait les citoyens de venir de cent cinquante lieues se consumer devant lui en frais qui souvent excédaient le capital. [Voltaire, Dictionnaire philosophique]

  On dit aussi l'étendue du ressort. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort du tribunal d'appel dans l'étendue duquel l'immeuble est situé, et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort. [Code Napoléonien]

  Ressort se dit, en un sens analogue, de la nature des affaires qui ressortissent à un tribunal. Ces distinctions du ressort civil et du ressort ecclésiastique sont claires et fondées non-seulement sur la loi, mais sur la raison. [Rousseau, Lettres écrites sur la montagne]

• 2Juger en dernier ressort, juger souverainement et sans appel. Il [Servius] établit la loi qui permet d'appeler au peuple, et lui attribue en certains cas les jugements en dernier ressort. [Bossuet, Discours sur l'histoire universelle] Le parlement jugea en dernier ressort de presque toutes les affaires du royaume. [Montesquieu, L'esprit des lois] N'était-il pas horrible d'être obligé de s'aller ruiner, en dernier ressort, à cent lieues de chez soi, devant un tribunal qui n'entend rien au commerce ? [Voltaire, Correspondance]

  On dit quelquefois par opposition : juger en premier ressort.

  On dit aussi : jugement en premier ressort, en dernier ressort.

  Par extension. Il [Jurieu] se vante de pouvoir montrer qu'en toutes sortes de gouvernements le peuple est le principal, ou plutôt seul souverain en dernier ressort. [Bossuet, 5e avert. 36] Voici ce qui décide en dernier ressort la difficulté. [Bossuet, Sermons]

• 3Justice de ressort, tribunal auquel on peut appeler. Il [saint Louis] établit le premier la justice de ressort ; et les sujets, opprimés par les sentences arbitraires des juges des baronies, commencèrent à pouvoir porter leurs plaintes à quatre grands bailliages royaux créés pour les écouter. [Voltaire, Essai sur les moeurs et l'esprit des nations et sur les principaux faits de l'histoire depuis Charlemagne jusqu'à Louis XIII]

  Fig. Être du ressort, appartenir à, relever de, être de la compétence de. ....De tels esprits voient toujours plus loin que les autres dans les choses de leur ressort. [Vauvenargues. Profondeur.] Son érudition était immense : histoire civile et littéraire, ancienne et moderne, connaissance des livres et des auteurs, critique, philologie, tout était de son ressort. [D'alembert, Eloges, la Monnoie.] Mais à présent, mon cher habit, Tout est de mon ressort, les airs, la suffisance. [Sedaine, Épître à mon habit.] Tout ce qui regarde l'économie, la propreté, le soin de préparer un repas champêtre, fut du ressort de Virginie. [Bernardin de Saint-pierre, Paul et Virginie]

  Cela est du ressort de la physique, de la jurisprudence, c'est à la physique, à la jurisprudence à traiter de cette matière, à en décider.

  N'être pas du ressort de, se dit dans un sens contraire. Si le magistrat est persuadé qu'il n'a point d'autorité sur la religion, ou comme parlent les tolérants, que la conscience n'est pas de son ressort. [Bossuet, 6e avert. 92] Cet asile que vous vous préparez contre la fortune est encore de son ressort. [Bossuet, Sermons] L'inoculation n'est pas plus du ressort de la théologie, que les matières de la prédestination et de la grâce ne sont du ressort de l'arithmétique et de la médecine. [D'alembert, Réfl. sur l'inoc.] Les moeurs ne sont pas du ressort des lois. [Marmontel, Bélisaire]